Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2025, n° 2302591

TA Dijon
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
Le tribunal a constaté que l'absence de confirmation de la part de l'association entraîne la présomption de désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 30 juin 2025, n° 2302591
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2302591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Observatoire économique et social de la protection animale

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 20 mai 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, cette association n’a pas confirmé le maintien de sa requête. Elle est donc réputée s’en être désistée. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302591 présentée par l’association Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 30 juin 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière