Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531097

TA Paris
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a considéré que, bien que l'urgence soit évoquée, la demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence territoriale du tribunal.
Rejeté
Atteinte à la dignité humaine et à la liberté de travailler
La cour a jugé que la question de la dignité humaine et de la liberté de travailler ne pouvait être examinée dans le cadre de cette demande en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2531097
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48h à compter de la notification de la présente ordonnance et de mettre les frais de justice à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

- l’urgence est avérée dès lors qu’il est dans une situation de précarité ;

- il est porté une atteinte grave à la dignité humaine et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de travailler et de se procurer des revenus de cette manière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. B… a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. La requête en référé liberté de M. A… concerne une mesure individuelle de police. Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé réside à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-de-Saint Denis.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.