Tribunal administratif de Dijon, 5 août 2025, n° 2502860

TA Dijon
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions qui ne relèvent pas de son office, et que la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 5 août 2025, n° 2502860
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Loire-Atlantique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B saisit le préfet de la Loire-Atlantique d’un recours gracieux à la suite du rejet de sa demande d’échange de permis de conduire étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce, en formant un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique et destiné à ce qu’il revienne sur la décision du 27 mai 2025 rejetant sa demande d’échange de permis de conduire étranger, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 5 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,