Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 janv. 2026, n° 2400739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 février, le 30 avril et le 28 mai 2024, M. B… A…, représenté par Me Philippe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision du 13 mars 2024 du bureau d’aide juridictionnelle accordant à M. A… l’aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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