Tribunal administratif de Dijon, 13 août 2025, n° 2502969

TA Dijon
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour examiner la demande
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La demande de M me B A ne relève pas de l'office du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 13 août 2025, n° 2502969
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502969
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Loire-Atlantique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M^me B A « en appelle à la compréhension et à la bienveillance » du tribunal afin qu’il procède à un nouvel examen de sa demande d’échange de permis de conduire marocain rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dès lors, en lui demandant de procéder « avec compréhension et bienveillance » à un nouvel examen de sa demande d’échange de permis de conduire marocain rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique, M^me A ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Dijon, le 13 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,