Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 12 déc. 2025, n° 2502189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2502189 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montceau-les-Mines |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la commune de Montceau-les-Mines demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant :
- l’ancien cinéma « Le Plessis » et l’ancien restaurant « Le Vendôme », situés au 24 Rue Rouget de l’Isle,
- l’arrière du commerce « le collectif des lunetiers », occupant l’immeuble cadastré BP 044, sis 11 Rue Carnot,
- les garages mitoyens cadastrés BP 044, situés au 24 Rue Rouget de l’Isle.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la commune de Montceau-les-Mines déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article
L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la commune de Montceau-les-Mines de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Montceau-les-Mines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montceau-les-Mines et à la SCI Matignon.
Fait à Dijon le 12 décembre 2025.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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