Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) DL et Associés, représentée par M^e Rooryck, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot de produire l’ensemble des pièces relatives à la procédure d’attribution du marché, le rapport d’analyse des offres et le contenu de l’offre lauréate ;

2°) d’annuler la décision en date du 26 mars 2025 par laquelle l’offre présentée par le groupement représenté par la société DL et Associés a été rejetée et toutes décisions consécutives à la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment la décision d’attribution du marché au groupement V2S Architectes / Elcimai / Betiko / TSR Ingenierie / Emacoustic ;

3°) d’enjoindre au syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot de différer la signature du marché de maîtrise d’œuvre et de procéder à un nouvel examen des offres présentées ;

4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— malgré la demande de communication faite en ce sens, le SIAZIM s’est abstenu de produire les pièces relatives à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, le rapport d’analyse et de pondération des offres, les motifs détaillés ayant conduit au rejet de son offre et le contenu de l’offre du groupement lauréat ;

— les motifs de rejet de son offre tenant à la circonstance qu’elle n’aurait pas fourni de détails suffisants dans le cadre de la partie estimation du coût des travaux ni produit de visuel permettant d’apprécier l’intérieur du bâtiment ne sont pas recevables dès lors que ces exigences particulières n’étaient pas intégrées dans le règlement de consultation qui instaure la liste exhaustive des pièces attendues pour la présentation des offres ; si le pouvoir adjudicateur souhaitait des précisions en ce sens, il lui appartenait d’en faire la demande à l’ensemble des candidats pour garantir l’égalité des chances et satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence ;

— les motifs de rejet de l’offre invoqués par le pouvoir adjudicateur dans la correspondance adressée le 18 avril 2025 sont contestables :

* le programme des travaux ne prévoit pas de proposition de dispositif d’énergie renouvelable ; cette exigence ne peut donc être retenue pour écarter son offre ;

* le projet du groupement lauréat comporte également un dépassement de la lentille sur la longueur et en largeur, et le dépassement de 4 mètres par rapport à l’emprise de la lentille dans son projet ne pose pas plus de problème règlementaire que celui de 2 mètres prévu dans l’offre de l’agence V2S Architectes ;

* il ne peut être reproché les circonstances que les panneaux mobiles horizontaux de la toiture seraient difficiles à entretenir, l’absence de pérennité des ouvrages et l’usure prévisible liée à l’ambiance saline puisqu’il existe des matériaux adaptés aux piscines traitées au sel ; il en va de même de la présence d’un espace boisée à proximité qui implique par nature un entretien régulier des toitures pour éviter l’accumulation des feuilles/glands, que la toiture soit amovible ou fixe ;

* l’accès PMR et les circulations du projet, sont expressément mentionnées dans les plans du projet ;

*les griefs relatifs à l’estimation prévisionnelle, la sous-estimation du lot second œuvre et l’absence de cohérence du projet avec le budget alloué, sont inopérants puisque l’épure financière annexée à son offre est conforme au budget annoncé par la maîtrise d’ouvrage et la sous-évaluation de certains postes de travaux n’est pas démontrée ; son offre intègre un tableau récapitulatif du coût prévisionnel de chacun des lots de travaux ; l’offre du groupement a donc été écartée sur la base de considérations autres que les critères de sélection annoncés ;

— l’offre du groupement retenue aurait dû être jugée irrégulière ou, à défaut, inappropriée car elle ne répond que partiellement au programme des travaux validé par le pouvoir adjudicateur en amont de la procédure d’appel d’offre en l’absence d’intégration de l’exigence relative à la couverture amovible sollicitée dans le programme des travaux ; il ressort du programme des travaux et des propres déclarations du SIAZIM que « le projet imposait que le bassin soit découvrable pour la période d’été », ce qui suppose que la piscine soit directement exposée au soleil et non simplement ventilée par l’ouverture des fenêtres/baies vitrées ; la toiture fixe proposée par le groupement V2S Architectes – alternative qui explique que l’offre présentée soit la moins-disante car n’intégrant pas le coût de réalisation d’une couverture amovible – dénature les objectifs du projet, tels que décrit dans le programme des travaux ;

— le groupement a manifestement été lésé par les manquements du SIAZIM aux règles de publicité et mises en concurrence précités, lesquels ont notamment conduit ce dernier à favoriser une offre concurrente ne répondant pas aux exigences exprimées dans le programme des travaux.

Par une pièce enregistrée le 18 avril 2025 et deux mémoires, enregistrés les 22 et 23 avril 2025, le syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM), représenté par M^e Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la procédure de concours mise en œuvre en l’espèce, n’est pas une procédure formalisée (ou une procédure adaptée) ; il s’agit d’une technique d’achat permettant au pouvoir adjudicateur de conclure un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat ; les obligations des articles R. 2181-2 et suivants du code de la commande publique ne sont pas applicables en matière de concours ; il n’a notamment pas d’obligation de transmettre la notation des différentes offres ou le procès-verbal du jury ;

— il n’a jamais reçu de demande concernant la communication de ces éléments par e-mail et en tout état de cause, il produit dans le cadre de la présente instance, les extraits du procès-verbal d’analyse des projets, rédigés par le jury du concours expurgés des détails concernant le secret des offres ; en outre, pour répondre à la demande de la requérante formulée dans sa requête, il lui a adressé un courrier indiquant les motifs du rejet de sa proposition qui lui permettent de comprendre lesdits motifs avant l’audience ;

— les moyens invoqués ne sont ni fondés ni susceptibles d’avoir lésé la société requérante ;

— le programme d’un concours de maîtrise d’œuvre ne constitue pas un cahier des charges rigide mais un guide général des besoins du maître d’ouvrage permettant aux candidats d’interpréter ses éléments et de proposer des solutions adaptées ; en l’espèce, les mentions du programme du concours démontrent qu’il n’imposait pas de façon absolue, une découvrabilité du bassin avec une modularité impérative du toit ; il imposait seulement que le bassin soit découvrable, pour la période de l’été, sans proposer de solution technique à ce stade et sans imposer que le toit soit impérativement escamotable ; le lauréat a présenté un projet avec un « toit fixe » comportant une très forte pente et avec des menuiseries intégralement coulissantes, qui répondent à la demande de découvrabilité formulée, ce qui a l’avantage d’éviter la surchauffe du bassin en cas de canicule et l’accueil de panneaux solaires pour limiter les frais de fonctionnement de l’équipement.

La requête a été communiquée au groupement V2S Architectes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Madelaigue, vice-présidente, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 avril 2025 à 10 heures 30 :

— le rapport de M^me Madelaigue ;

— les observations de M^e Lepennec pour le cabinet Aequo, représentant la société requérante qui reprend et développe les moyens de ses écritures et insiste sur le fait que l’offre retenue est constituée d’un toit fixe qui ne répond pas au programme des travaux qui impose une découvrabilité de la piscine ;

— les observations de M^e Dega pour la SCP CGCB et Associés, représentant le SIAZIM qui reprend ses conclusions et moyens et fait valoir que le programme des travaux n’impose pas de conclusions impératives et notamment sur la découvrabilité de l’ensemble ;

— et les observations de M. B, associé de la société V2S Architectes.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 14 mars 2024, le conseil d’administration du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM) a approuvé le programme des travaux de réhabilitation/reconstruction de la piscine de Mouriscot sur le territoire de la commune de Biarritz et a engagé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre restreint en vue de cette opération. Lors de la réunion du 5 septembre 2024, le jury a procédé à l’examen des projets des trois candidats admis à concourir sur la base des critères d’évaluation définis à l’article 6 du règlement du concours et au regard du rapport de commission technique. Le groupement V2S Architectes / Elcimai / Betiko / TSR Ingenierie / Emacoustic a été désigné en tant que lauréat et le groupement mandaté par la société DL et Associés a été classé en troisième position. La société DL et Associés, agissant en qualité de mandataire d’un groupement composé de l’agence Brunsard et Lot, architecte cotraitant, du bureau d’études CD2I, et de la société TSA, dont l’offre a été rejetée le 26 mars 2025, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler tous les actes et décisions qui se rapportent à la procédure de passation de ce contrat à compter de l’analyse des offres par le jury, et notamment la décision de rejeter l’offre du groupement dont elle est mandataire et d’enjoindre au SIAZIM de procéder à une nouvelle analyse des offres.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I. Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. () ». Et, aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué () ».

3. Pour l’application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. Le juge saisi peut ordonner à l’auteur d’un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Toutefois, les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par l’article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

4. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, dans sa version applicable à la date de signature du marché litigieux : " L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d’achat sont les suivantes () 2° Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ; () ". Les règles correspondantes relatives au concours dans le code de la commande publique sont prévues à la Section 2 : Concours.

5. Aux termes de l’article R. 2162-17 du code de la commande publique : « Pour l’organisation du concours, l’acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2. ». Aux termes de l’article R. 2162-18 du même code : « Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours./ Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu’il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés./ L’anonymat des candidats peut alors être levé./ Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. ». Enfin, aux termes de l’article R. 2162-20 : « Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. () ».

En ce qui concerne le manquement aux obligations en matière d’information des candidats évincés :

6. Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Aux termes de l’article R. 2181-1 du même code : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». En vertu de l’article R. 2181-3 de ce code, cette notification " mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ".

7. Aux termes de l’article R. 2162-16 du code de la commande publique : « Lorsque le concours est restreint, l’acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / L’acheteur fixe, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés. ».

8. L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précédemment cités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

9. D’une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique qui, relevant du chapitre IV du Titre II de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux seuls marchés passés selon la procédure formalisée. D’autre part, le SIAZIM a communiqué le 18 avril 2025 à la société DL et Associés, agissant au nom du groupement, un courrier lui indiquant les motifs du rejet de sa proposition et produit, dans le cadre de la présente instance, les extraits du procès-verbal d’analyse des projets, rédigés par le jury du concours expurgés des détails concernant le secret des offres. Par suite, la requérante a bien disposé des informations et d’un délai suffisant pour lui permettre contester utilement devant le juge des référés le rejet de son offre. Par suite, le SIAZIM a satisfait aux obligations d’information du candidat évincé comme l’exigent les dispositions du code de la commande publique.

En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l’offre :

10. Il n’appartient pas au juge du référé pré-contractuel qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement ses termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

11. La société DL et Associés soutient que le SIAZIM a dénaturé son offre en relevant l’insuffisance de l’estimation financière prévisionnelle, la sous-évaluation du lot second œuvre et l’absence de visuel de l’intérieur alors qu’aucun visuel n’était imposé. Elle fait également valoir également que les termes du projet auraient été manifestement méconnus ou altérés par le jury de concours en retenant des lacunes et incohérences sur le dépassement important de la lentille, le manque de prise en compte des circulations du projet, la difficulté à entretenir les panneaux mobiles horizontaux de la toiture, l’absence d’accès direct PMR, et l’incohérence du projet avec le budget alloué.

12. Toutefois, et d’une part, la lettre du 26 mars 2025 de notification du rejet de l’offre n’indique pas les motifs de ce rejet, s’agissant d’une procédure de concours. L’insuffisance de l’estimation financière prévisionnelle, et l’absence de visuel de l’intérieur constituent seulement les motifs pour lesquels le SIAZIM justifie que la prime de participation au concours fasse l’objet d’une réduction.

13. D’autre part, le procès-verbal du jury de concours fait apparaître que ce dernier a estimé que le dépassement de la lentille en largeur de près de 2 mètres de l’attributaire pouvait être rectifié. Dans ces conditions, et alors que le programme du projet prévoyait une possibilité d’adaptation mineure pour contenir le projet dans la surface des 1 000 mètres carrés de la lentille blanche du SPR, le projet de la requérante dépassant de plus de 4 mètres en longueur et en largeur cette lentille blanche sans proposer de faire usage de l’exception de cette dérogation mineure, ce qui a été au contraire proposé par le lauréat dont le dépassement n’était que de 2 mètres, ainsi que de modifier son projet en fonction des remarques de l’ABF, aucune dénaturation ne peut être invoquée. Le jury a également estimé que la toiture amovible proposée dans un environnement soumis à la fois à une forte salinité et à la chute de feuilles et de fruits serait plus difficile d’entretien que la toiture fixe proposée par le lauréat. Il ne résulte pas de l’instruction que les offres des candidats ont été manifestement méconnues ou leurs termes altérés sur cette question et il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la manière dont les projets ont été appréciés sur le point relatif à la difficulté d’entretien du toit. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la société requérante, le rejet de son offre n’est pas justifié par l’absence d’accès PMR mais par la circonstance que l’accès PMR n’est pas direct et de plein pied comme les autres projets et nécessite de prendre une longue rampe depuis la place PMR, ce qui contrevient davantage aux contraintes PMR qu’un accès direct. Enfin, le règlement du concours précisait que parmi les critères de sélection des offres figurait la question de la compatibilité du projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée des travaux, qui devait être appréciée au regard d’une « épure financière du coût des travaux » produit par les candidats, ce qui justifiait donc d’adresser une épure financière complète du coût des travaux compte tenu de leur contenu, et pas seulement de respecter l’enveloppe financière prévisionnelle. Si la société requérante reproche à l’acheteur d’avoir estimé que son estimation financière prévisionnelle n’était pas travaillée alors que son offre intègre un tableau récapitulatif du coût prévisionnel de chacun des lots de travaux, la circonstance que le SIAZIM aurait mal apprécié son offre ne relève pas de la dénaturation de l’offre mais de son appréciation. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que le jury aurait manifestement méconnu ou altéré les termes du projet de la société requérante alors que les appréciations portées sur les mérites respectifs des offres ne relèvent pas de l’office du juge du référé précontractuel. Par suite, le moyen tiré de la dénaturation du projet de la société DL Associés doit être écarté.

14. En dernier lieu, la société requérante soutient que l’absence d’un dispositif d’énergie renouvelable ne pouvait justifier le rejet de son offre, dans la mesure où cette exigence ne se rattachait pas à l’un des critères d’analyse des offres. Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, le point 3.1.3. du programme du concours intitulé : «  Une piscine engagée dans une démarche de Qualité Environnementale » indique que la construction d’un équipement traditionnellement aussi « énergivore » qu’une piscine constitue une opération au coût global important pour laquelle la prise en compte de la maîtrise des énergies prend tout son sens. Il ajoute notamment qu’il est donc primordial : « de prévoir le panel des techniques et matériaux cohérents avec les ambitions de la maîtrise d’ouvrage en termes de qualité environnementale et de performance énergétique, et à même d’apporter fiabilité et robustesse à la construction et aux installations intérieures dans le souci d’une économie d’entretien et de fonctionnement du bâtiment. ». Ce point du programme ajoute que : « Le SIAZIM a donc souhaité inscrire ce projet dans une démarche de Qualité Environnementale, depuis la conception du bâtiment jusqu’à sa réalisation et son exploitation. ». Enfin, au point 4 « Profil environnemental » il est indiqué que le SIAZIM souhaite que la future piscine s’inscrive dans une démarche éco-responsable et respecte un certain nombre d’objectifs dont celui de la production de chaleur pour les besoins ECS et le chauffage du bassin, pouvant faire appel à l’ENR solaire, et la maîtrise des consommations énergétiques. La société requérante n’apporte pas d’éléments susceptibles de révéler la dénaturation du contenu de son offre qu’elle allègue sur ce point dès lors qu’elle n’a pas proposé de dispositif d’énergie renouvelable.

En ce qui concerne la régularité de l’offre du groupement V2S Architectes :

15. Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

16. La société requérante soutient que la proposition du groupement V2S Architectes n’était pas conforme au programme du concours qui exigeait l’intégration d’une couverture amovible, qui n’a pas été retenue par le lauréat.

17. Il résulte du point 3 du programme du concours intitulé : « aménagement d’une halle bassin non chauffée, offrant une ouverture maximale sur l’extérieur » que « L’objectif est de disposer d’une halle bassin couverte, de type ossature métallique et double vitrage thermique, permettant de maintenir un éclairage naturel maximal, mais également une acoustique maitrisée en usage fermé. / Afin de respecter l’enveloppe financière du projet, cette conception devra être simple et permettre une exploitation estivale confortable tout en étant conçue pour fonctionner en intersaison sans système de traitement d’air. Le point 6.5 : » structure de la charpente couverture « précise que la couverture d’un équipement aquatique, en particulier celle recouvrant le hall bassin doit remplir plusieurs fonctions dont notamment » Permettre une découvrabilité maximale du bassin, tout en assurant une couverture permanente de la sortie vestiaires « . Il est ajouté que : » Dans son épure « simple », la couverture du bassin devra permettre la bonne évacuation des eaux pluviales, sans stagnation. Elle devra également permettre un apport de lumière naturelle maximale. Le projet ne prévoit pas de sujétion technique en rapport avec la halle bassin (installation solaire, circuit de ventilation, accès technique en toiture, etc.), mais il sera impératif de pouvoir assurer aisément la maintenance et l’entretien des surfaces, des joints, et des consommables, en tout point de l’ouvrage. ".

18. Il résulte de ce qui précède que le projet imposait simplement que le bassin soit découvrable, pour la période de l’été, sans imposer que le toit soit impérativement escamotable. En estimant que le projet avec un « toit fixe » du lauréat comportant une très forte pente et avec des menuiseries intégralement coulissantes, qui permettent de répondre à la demande de découvrabilité formulée par le pouvoir adjudicateur, avec l’avantage de ne pas surchauffer le bassin en cas de canicule et de pouvoir accueillir des panneaux solaires pour la limitation des frais de fonctionnement de l’équipement, le pouvoir adjudicateur n’a pas retenu un projet non conforme. Le moyen tiré de ce que le SIAZIM aurait porté atteinte à l’égalité de traitement des candidats en déclarant la société lauréate dans la mesure où le projet de celle-ci n’était pas conforme au programme du concours doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure l’offre de la requérante doit être regardée comme régulière. Dans ces conditions, la société DL et Associés n’est pas fondée à soutenir que ses droits ont été lésés. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions au titre des frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot la somme que demande la société requérante au titre des frais de l’instance. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société DL et Associés la somme de 1 500 euros au même titre.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société DL et Associés est rejetée.

Article 2 : La société DL et Associés versera au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société DL et Associés, au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot et au groupement V2S Architectes.

Fait à Pau, le 28 avril 2025.

La juge des référés, La greffière,

F. MADELAIGUE M. A

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500943