Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2026, n° 2502870

TA Dijon
Désistement 10 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Habellis demandait l'annulation d'une décision fiscale et une réduction de sa taxe foncière pour 2023. Elle sollicitait également le remboursement de frais de justice.

L'administration fiscale a proposé un dégrèvement supplémentaire, mais la société Habellis a finalement décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc été saisi de cette demande de désistement.

La juridiction a donné acte du désistement pur et simple de la société Habellis. Par conséquent, la procédure est close sans qu'une décision sur le fond de l'affaire ne soit rendue.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 mars 2026, n° 2502870
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502870
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	société anonyme d'habitations à loyer modéré ( SA HLM ) Habellis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement rejeté sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer une réduction d’un montant de 2 784 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’années 2023, à raison de logements situés sur la commune de Montceau-les-Mines ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction de l’imposition en litige, à hauteur du dégrèvement prononcé, au rejet du surplus des conclusions à fin de réduction de cette imposition, et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 16 janvier 2026 un dégrèvement supplémentaire d’un montant de 1 645 euros.

Par une lettre du 12 février 2026, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la SA HLM Habellis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la SA HLM Habellis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Habellis et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 10 mars 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière