Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2025, n° 2504079

TA Lyon
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
La cour a constaté que M. A B n'a pas déféré à la demande de régularisation et n'a fourni aucune pièce ou écriture, entraînant le rejet de sa requête en application des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 juil. 2025, n° 2504079
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504079
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle France Travail a ordonné le remboursement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 18 972,83 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 4 avril 2025 dont il a accusé réception le 7 avril suivant, l’informant de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d’un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration, le requérant n’a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,