Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 28 avr. 2026, n° 2600398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600398 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Daumont, demande au Tribunal :
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 84 600 euros au titre de sa responsabilité pour faute et sans faute, assortie des intérêts et capitalisation de ces intérêts à compter du 3 octobre 2025, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge du SDIS de la Nièvre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 28 avril 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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