Désistement 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 oct. 2025, n° 2527707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2527707 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a mis fin à son détachement à compter du 31 octobre 2025.
2°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices moraux, matériels et financiers causés par cette décision.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris le 24 octobre 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Confirmation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Violence ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Bénéfice
- Impôt ·
- Dépense ·
- Revenus fonciers ·
- Prime d'assurance ·
- Justice administrative ·
- Réparation ·
- Administration ·
- Création ·
- Entretien ·
- Cotisations
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Zone rurale ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Transport en commun ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit social ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Intervention ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Au fond ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Épouse ·
- Ancienneté ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Carrière ·
- Régularisation ·
- Prise en compte ·
- Agent public
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Fins ·
- Condition ·
- Grèce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.