Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 avr. 2026, n° 2503059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503059 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août et 7 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un courrier du 17 mars 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B… une demande de maintien de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Au vu de l’état du dossier, Mme B… a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », par courrier du président de la formation de jugement en date du 17 mars 2026. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante n’ayant pas pris connaissance de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Mme B… doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B… et au département de la Côte-d’Or.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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