Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2026, n° 2402293

TA Dijon
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Illégalité de l'imposition
La cour a noté que le requérant a été informé d'un dégrèvement antérieur, ce qui rend la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office du requérant.

Résumé par Doctrine IA

L'institut interprofessionnel de retraite des salariés demandait l'annulation d'une décision fiscale implicite de rejet, la décharge d'une taxe d'habitation et une indemnisation. Il contestait une cotisation de taxe d'habitation pour son établissement en 2018.

L'administration fiscale a conclu au non-lieu à statuer, arguant d'un dégrèvement prononcé pour l'imposition litigieuse. Le tribunal a ensuite invité le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions, conformément à la procédure.

N'ayant pas reçu de confirmation dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 mars 2026, n° 2402293
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2402293
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Betty TOULEMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, l’institut interprofessionnel de retraite des salariés, représenté par M^e Toulemont, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a rejeté son recours préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2018 pour son établissement situé 17 rue Bourneil à Auxerre ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 17 janvier 2020 un dégrèvement d’un montant de 3 228 euros correspondant à l’imposition en litige.

Par lettre du 3 janvier 2025, le tribunal a invité l’institut interprofessionnel de retraite des salariés à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elle (…) ».

L’institut interprofessionnel de retraite des salariés a été invité à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 3 janvier 2025, dont il a accusé réception au moyen de l’application « Télérecours citoyen » le même jour, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, l’institut interprofessionnel de retraite des salariés n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de l’institut interprofessionnel de retraite des salariés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l’institut interprofessionnel de retraite des salariés et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 10 mars 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière