Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 mars 2026, n° 2500819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Melchiorre SAS |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société Melchiorre SAS, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 35/2024 ;
2°) d’enjoindre à la commune de restituer les 115 462, 60 euros saisis sur les comptes de la société Melchiorre SAS en exécution du titre n° 35/2024, assortis des intérêts moratoires au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du
25 avril 2025, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Melchiorre SAS déclare se désister de sa requête suite à la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La société Melchiorre SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Melchiorre SAS et à la commune de Sens.
Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 17 mars 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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