Tribunal administratif de Dijon, 13 février 2026, n° 2600554

TA Dijon
Rejet 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le recours gracieux adressé à l'administration ne constitue pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 13 févr. 2026, n° 2600554
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 février 2026, M^me B… A… transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par la présente lettre, M^me A… transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 3 octobre 2025. Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de M^me A…, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 13 février 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière