Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 mars 2026, n° 2601180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601180 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M A… C… interroge le tribunal afin de lui indiquer si certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Blacy sont conformes au code électoral.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
le code électoral ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
La requête de M C…, qui se borne à demander au tribunal de lui confirmer si certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Blacy sont conformes au code électoral, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu le 15 mars 2026 à Blacy. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale. Par ailleurs, il n’appartient pas à la juridiction administrative de prodiguer des conseils juridiques.
Par suite, la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Yonne.
Fait à Dijon le 26 mars 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Taxe d'habitation ·
- Auteur ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Qualité pour agir
- Collectivité de saint-martin ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Référé précontractuel ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Notation ·
- Mise en concurrence ·
- Lot
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Traitement ·
- Consultation ·
- Territoire français ·
- Fichier ·
- Erreur de droit ·
- Police administrative ·
- Ressortissant ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Garde
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Application ·
- Conclusion ·
- Exécution du jugement ·
- Courrier ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Prise en compte ·
- Aide ·
- Foyer ·
- Étudiant ·
- Calcul
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Compétence du tribunal ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Agent de sécurité ·
- Sécurité ·
- Profession
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tiers détenteur ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Lieu ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Régularité ·
- Acte
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Critère ·
- Capacité ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.