Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2405176
TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande d'annulation de l'inscription au fichier des personnes recherchées ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2405176
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2405176
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2405176