Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2503156

TA Paris
Désistement 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2025, n° 2503156
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503156
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M^me A, représenté par M^e Guillier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document lui permettant de justifier la régularité de son séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document lui permettant de justifier la régularité de son séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M^me A déclare se désister des conclusions à fin de suspension et d’injonction de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

1. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M^me A a déclaré se désister des conclusions à fin de suspension et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

Le juge des référés,

J.-F. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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