Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… D… C…, représenté par M^e Echard, avocate, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Yonne en date du 22 décembre 2025, prononçant son expulsion du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente d’un jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

la condition d’urgence est présumée en matière d’expulsion ; elle est en outre remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement du territoire français, assorti d’une interdiction durable de retour, que la mesure l’empêche de poursuivre toute démarche d’insertion administrative, sociale et professionnelle, qu’il est assigné à résidence, et qu’il justifie d’une insertion professionnelle réelle et actuelle ;

il peut justifier de l’existence de moyens sérieux d’annulation, et tenant :

à l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par la Sarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant ne fait état d’aucun moyen sérieux de nature à justifier la suspension des décisions contestées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600215, enregistrée le 21 janvier 2026, tendant à l’annulation de l’arrêté susmentionné.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 février 2026 en présence de M^me Lelong, greffière, M. B… a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant camérounais, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2020, et a été titulaire de plusieurs titres de séjour, et dernièrement d’un récépissé de carte de séjour expirant le 28 décembre 2025. Par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une mesure d’expulsion. Par une requête n° 2600215, enregistrée le 21 janvier 2026, M. C… a demandé l’annulation de cet arrêté. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, en l’espèce l’usage ou menace d’une arme et état d’ivresse, suivie d’une incapacité supérieure à huit jours, par un jugement en date du 3 avril 2024. Il avait déjà été condamné pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Il apparait ainsi que les problèmes d’alcoolisme sont récurrents chez M. C…, et la seule circonstance qu’il fasse l’objet d’un suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne constitue pas une garantie suffisante. Enfin, si le requérant se prévaut de son intégration par le travail, il ne produit à l’appui des ses allégation qu’un contrat à durée indéterminée datant de 2022, sans que soit précisée la durée effective de ce contrat ni les causes de sa rupture, deux contrats de mission de 2025, l’un pour une durée de quatre jours, le second pour six jours, enfin une promesse d’embauche datée de janvier 2025 pour une entrée en fonction le 2 février 2026. Par suite, et en dépit de l’avis défavorable à l’expulsion de la commission de l’expulsion de l’Yonne, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle en ce qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. En second lieu, alors que la décision contestée retient, sans être contredite, que M. C… est célibataire et sans enfant, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine, le moyen de la requête tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est dépourvu de toute précision, et n’apparaît pas, par suite, et en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté du 22 décembre 2025 prononçant son expulsion. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions en injonction, et celles portant sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… C… et au préfet de l’Yonne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 10 février 2026.

Le juge des référés,

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,