Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 et pour les années précédentes à raison d’une place de parking double sise au 15 rue Albert et André Claudot à Dijon.

Elle soutient qu’elle ignorait l’existence de la fiche d’évaluation qui lui aurait permis de comprendre, vérifier et demander la minoration de sa taxe foncière depuis 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; (…) ».

Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 et pour les années précédentes à raison d’une place de parking double sise au 15 rue Albert et André Claudot à Dijon. Toutefois, en se bornant à faire valoir qu’elle ignorait l’existence de la fiche d’évaluation qui lui aurait permis de comprendre, vérifier et demander la minoration de sa taxe foncière depuis 2013, la requérante ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision de l’administration fiscale rejetant sa réclamation préalable, prise au motif que les demandes contentieuses concernant les impositions dues au titre de l’année 2023 et des années antérieures étaient recevables jusqu’au 31 décembre 2024. En l’espèce, la demande de nouveau calcul de la taxe foncière pour l’imposition établie au titre de l’années 2023 et pour les années précédentes a été déposée par la requérante le 26 novembre 2025, soit après l’expiration du délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales précité.

Dès lors, la requête de M^me A… doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 28 mai 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière