Tribunal administratif de Montpellier, 16 août 2022, n° 2203023

TA Montpellier
Rejet 16 août 2022

Arguments

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Rejeté
Situation d'invalidité et absence de ressources
La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur était manifestement imprécis, ne se prévalant de la violation d'aucun texte.
Rejeté
Droit à la pension en raison de l'invalidité
La cour a jugé que le moyen était également imprécis et ne reposait sur aucune base légale solide.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 août 2022, n° 2203023
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2203023
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le versement d’une pension militaire d’invalidité d’orphelin infirme au titre de son père décédé ;

2°) de rétablir ses droits.

Il soutient qu’il est en situation d’invalidité à 100 %, handicapé moteur et sans revenu ni ressource.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7°) Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.».

2. Pour contester la décision refusant de lui octroyer le bénéfice de la pension militaire d’invalidité d’orphelin infirme au titre de son père décédé, M. A… fait valoir qu’il est en situation d’invalidité à 100 %, handicapé moteur et sans revenu ni ressource. Toutefois, dans la mesure où l’intéressé ne se prévaut de la violation d’aucun texte, ce moyen unique est manifestement imprécis.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête peut être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 16 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue