Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 23 avr. 2026, n° 2503938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2025 et 15 février 2026, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 euro par jour de retard ;
3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 23 avril 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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