Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 5 févr. 2026, n° 2503827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503827 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la société clinique Paul Bert, représentée par le cabinet d’avocats Cormier-Badin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n°2025-1726 du 19 août 2025 en tant que la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a accordé au centre hospitalier de Sens l’autorisation d’exercer l’activité de traitement du cancer selon la modalité chirurgie oncologique et la mention B1 incluant la pratique thérapeutique spécifique « rectum » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société clinique Paul Bert déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société clinique Paul Bert de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société clinique Paul Bert de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société clinique Paul Bert et à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au centre hospitalier de Sens.
Fait à Dijon le 5 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Titre
- Ligne ·
- Cada ·
- Document ·
- Servitude ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Construction ·
- Établissement ·
- Approbation ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Délai ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Éthiopie ·
- Réunification
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Critère ·
- Responsable ·
- Information ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Interdiction ·
- Certificat ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Interruption ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Permis d'aménager ·
- Or ·
- Commune ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Stupéfiant ·
- Récidive ·
- Centre pénitentiaire ·
- Isolement ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Aide ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Pays ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.