Rejet 13 juillet 2023
Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 31 mars 2026, n° 2503171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2023, N° 2301565 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Le président par intérim du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 15 janvier 2025, M. E… B… a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance n° 2301565 rendue le 13 juillet 2023 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2301565 rendue le 13 juillet 2023 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. B…, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu :
- le jugement n° 2301565 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…). Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2301565 rendue le 13 juillet 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2026.
Le président par intérim du tribunal,
M. F…
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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