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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 mai 2026, n° 2601988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601988 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, Mme A… B…, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2025 « portant refus de reconnaître sa maladie professionnelle » et « la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 20 janvier 2026 » ;
2°) d’enjoindre à l’EPHAD Les résidences de Bellevue « de la placer en congé pour maladie professionnelle depuis le 17 mars 2025 », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’EPHAD Les résidences de Bellevue la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. L’article R. 312-12 du code de justice administrative prévoit que : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d’Orléans comprend notamment le département du Cher.
3. Mme B… étant affectée en qualité d’aide-soignante au sein de l’EPHAD Les résidences de Bellevue, situé à Bourges, dans le département du Cher, le litige qui l’oppose à son employeur relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B… à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à Mme A… B….
Fait à Dijon le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
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