Rejet 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 12 mai 2026, n° 2600972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier universitaire ( CHU ) Dijon Bourgogne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 7 mars 2025, M. B… A… a transmis au tribunal une facture de 20 euros émise par le centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. En se bornant à transmettre au tribunal une facture du CHU Dijon Bourgogne, M. A… n’a pas présenté de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, comportant l’énoncé de conclusions et l’exposé de moyens permettant au juge d’exercer utilement son office. Cette transmission n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l’espèce commencé à courir le 7 mars 2025 -date à laquelle elle a été enregistrée par le greffe du tribunal-, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. La requête de M. A… est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Dijon le 12 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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