Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 2 avr. 2026, n° 2501039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Dandon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la directrice générale du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 11 août 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l’article L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Par un courrier du 13 août 2025, M. A… a donné son accord pour la mise en œuvre d’une médiation.
Par un courrier du 14 août 2025, le centre national de la fonction publique territoriale a refusé la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Dijon, le 2 avril 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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