Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C…, Charles William D…, représenté par M^e Diaka, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son recours est recevable ;

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- la durée du départ volontaire fixée par le préfet est fondée sur une disposition contraire à la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, Charles William D…, ressortissant ivoirien né le

8 novembre 1991, est entré en France le 26 août 2011 muni d’un visa. Le 8 novembre 2024, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Par un arrêté n°24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M. B… A…, directeur des migrations et de l’intégration, et à M^me E… F…, son adjointe, à l’effet de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

3. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé.

4. Le requérant ne peut utilement soutenir que l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire à la rédaction de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que la directive a été transposée en droit interne. Ce moyen doit donc être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

6. M. D… indique être entré en France le 26 août 2011 muni d’un visa, y résider depuis lors et y être inséré, étant bénévole depuis le 29 octobre 2024 au sein de l’association IMAJ qui souhaite l’embaucher en qualité d’employé polyvalent dès l’obtention de son titre de séjour. Toutefois, le requérant ne démontre pas de manière probante, notamment pour les années 2015 et 2016 ainsi que les années 2020 à 2022, sa présence en France durant la période alléguée, et ne fait pas état d’une activité professionnelle durant cette longue période, ni même d’une insertion particulière au sein de la société française. En outre, si M. D… invoque la présence de sa sœur et de son oncle de nationalité française, lui-même est célibataire, sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa mère. Dans ces conditions, la situation professionnelle ou familiale de M. D… ne révèle pas de motifs exceptionnels d’admission au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté, de même que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, Charles William D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère ;

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’Argenson

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

Sénécal

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.