Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2310757

TA Montreuil 26 juin 2020

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'ordonnance n° 2004278
La cour a constaté que le préfet a attribué un logement à M me A… le 14 octobre 2021, ce qui constitue l'exécution de l'ordonnance, mais avec un retard justifiant la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2310757
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310757
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 26 juin 2020, N° 2004278
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2004278 du 26 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 11 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me A….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2004278 du 26 juin 2020, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2020 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 14 octobre 2021 à M^me A… un logement de type T3, situé au 43-45 chemin des Joncherolles à Pierrefitte-sur-Seine (93380). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2004278 du 26 juin 2020. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2020 au 14 octobre 2021 et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 5 850 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2004278 du 26 juin 2020 et d’en fixer le montant à la somme de 5 850 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.