Désistement 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 13 janv. 2026, n° 2503189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503189 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… C… A…, représenté par Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 du préfet de la Côte-d’Or lui refusant le séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de
renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un récépissé de demandeur d’asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 29 décembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions du préfet de la Côte-d’Or tendant à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… C… A… et au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 13 janvier 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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