Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 20 mars 2026 en vue de l’élection des adjoints au maire de la commune de Sainte-Vertu, d’annuler l’élection de M. B… A… et de M^me E… F… en qualité d’adjoints au maire et d’annuler la délibération n° 2026_010 du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Vertu a proclamé l’élection des adjoints au maire.

Le préfet de l’Yonne soutient que M. A… et M^me F… ont été proclamés élus en méconnaissance de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2026, M^me F… a présenté ses observations.

Le déféré a été communiqué le 9 avril 2026 à M. A… qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral et de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats de l’élection du maire et des adjoints dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Aux termes de l’article L. 2121-21 du même code : « (…) Il est voté au scrutin secret : (…) 2° (…) lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. (…) Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (…) ». L’article L. 2122-4 de ce code dispose que : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue (…) ».

3. L’article L. 2122-4 constitue une disposition législative qui, prévoyant expressément le recours au mode de scrutin secret, entre dans le champ de l’exception prévue par le sixième alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et fait donc obstacle à la possibilité de renoncer au scrutin secret. Dès lors, si l’élection des adjoints n’est pas effectuée au scrutin secret, cette circonstance est de nature à entraîner son annulation alors même que la liste sur laquelle figurent les candidats aurait recueilli par ailleurs la totalité des suffrages exprimés.

4. Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions figurant sur la délibération n° 2026_010 du 20 mars 2026, qu’à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux de Sainte-Vertu, les sept conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 afin de procéder à l’installation du conseil municipal et que l’unique liste de candidats à l’élection des adjoints au maire, sur laquelle figuraient M. A… et M^me F…, a recueilli sept suffrages exprimés à l’issue d’un vote qui, sur décision du conseil municipal prise à l’unanimité, s’est tenu à main levée et non au scrutin secret comme l’exige pourtant l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M. A… et de M^me F… en qualité d’adjoints au maire et la délibération n° 2026_010 du 20 mars 2026 du conseil municipal de Sainte-Vertu.

DECIDE :

Articler 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune de Sainte-Vertu est annulée.

Article 2 : La délibération n° 2026_010 du 20 mars 2026 du conseil municipal de Sainte-Vertu est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à M. B… A…, à M^me E… F… et à la commune de Sainte-Vertu.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier