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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 mars 2020, n° 026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 026 |
Texte intégral
AINT Envoyé en préfecture le 30/03/2020
Reçu en préfecture le 30/03/2020
Affiché le
ID: 026-212603138-20200330-AR_20_44-AR
ARCEL Lès Valence
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
N° 20-44
Le Maire de SAINT MARCEL LES VALENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-1 et suivants;
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2020-260 en date du 16 mars 2020 règlementant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19; Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant les violations des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquence des menaces sanitaires graves sur la santé de population. VU la situation sanitaire sur le département de la Drôme.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre en élaborant des mesures appropriées ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les rassemblements de personnes dans les lieux publics dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.
CONSIDERANT la grave situation sanitaire et qu’il a lieu de prendre des mesures plus restrictives pour limiter la circulation des personnes et des véhicules CONSIDERANT les différents manquements constatés sur la commune depuis la mise en œuvre des mesures de restriction notamment après 21 heures ;
ARRETE
Article Premier :
La circulation des personnes et des véhicules est interdites sur l’ensemble du territoire communal, sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique de 21 heures à 6 heures à compter de ce jour et jusqu’au 16 avril 2020.
Article Second :
Ces disposition ne s’appliquent pas dans le cadre des missions des agents des services publics, aux personnes bénévoles et professionnels portant assistance à des personnes nécessitant des soins, aux livreurs des commerces de premières nécessités ou pour les personnes se déplaçant dans le cadre de leur activités professionnelles sur présentation d’une attestation de leur employeurs ainsi qu’aux personnes dont les déplacements sont liés à des nécessités impérieuses familiales ou médicales.
[…] – […] – Tél : 04 […] 58 70 03 – Fax: 04 […] 58 74 34 Courriel : mairiesmlv@wanadoo.fr – Site: www.mairiesmlv.org
Envoyé en préfecture le 30/03/2020
Reçu en préfecture le 30/03/2020
Affiché le
ID: 026-212603138-20200330-AR_20_44-AR
Article Troisième :
Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les Agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à […] Marcel lès Valence, 30 mars 2020
Le Maire
A
T
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu S
E
de la publication le
Le Maire :
X Y
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe q ue le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter d e la présente
notification.
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
- Code général des collectivités territoriales
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