Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2024, n° 2304110

TA Grenoble
Désistement 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la condamnation des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune, rejetant ainsi la demande de condamnation au paiement des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie demande l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Megève à la société le Planellet Mont d'Arbois, ainsi que le rejet des demandes indemnitaires de cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la validité du permis de construire et les demandes de dommages-intérêts. La juridiction constate le désistement pur et simple du syndicat des copropriétaires et de la SNC le Planellet Mont d'Arbois concernant certaines conclusions. En conséquence, elle donne acte de ces désistements et rejette les demandes de la commune de Megève visant à condamner le syndicat au paiement de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 déc. 2024, n° 2304110
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LEVANTI
Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juin 2023, le 26 avril 2024 et le 2 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie, représenté par M^e Levanti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

— d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à la société le Planellet Mont d’Arbois ;

— de débouter la SNC le Planellet Mont d’Arbois de ses demandes indemnitaires ;

—  de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2024 et le 20 juin 2024, la commune de Megève conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la SNC le Planellet Mont d’Arbois conclut au rejet de la requête et à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la SNC le Planellet Mont d’Arbois demande la condamnation du syndicat requérant à lui verser la somme de 2 062 070 euros au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la SNC le Planellet Mont d’Arbois demande à ce qu’il soit donné acte du désistement du requérant et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. le désistement de la SNC le Planellet Mont d’Arbois de ses conclusions présentées au titre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L.761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme et L.761-1 du code de justice administrative de la SNC le Planellet Mont d’Arbois.

Article 3 :

Article 4 :

Les conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence la Bergerie, à la commune de Megève et à la SNC le Planellet Mont d’Arbois.

Fait à Grenoble le 13 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304110