Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2205432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2205432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Earl du Verclausois |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, l’ Earl du Verclausois, représentée par Me Bardet demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision « Lettre de fin d’instruction du dossier PAC 2021 – aides surfaciques du 1 er pilier » prise par le préfet de la Drôme le 7 avril 2022, portant attribution d’une surface éligible de 69,11 hectares au titre du paiement de base et 52,00 hectares au titre du paiement redistributif ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux, acquise au 19 juin 2022.
3°) de condamner le préfet de la Drôme à lui payer à la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 8 octobre 2024 au conseil de l’Earl du Verclausois l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, l’Earl du Verclausois déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3. Le désistement de l’Earl du Verclausois est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Earl du Verclausois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Earl du Verclausois et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°220543
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