Rejet 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2402847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande de révision de son affectation pour l’année 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () "
2. Mme A, qui souhaite obtenir une affectation en classe de maternelle, conteste la décision du recteur de l’académie de Nancy-Metz l’affectant dans une école élémentaire. Toutefois, sa requête ne contient l’exposé d’aucun moyen, c’est-à-dire d’arguments de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 27 décembre 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2402847
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Pays ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Harcèlement moral ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Classes ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Parents ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat
- Administration ·
- Contribuable ·
- Tarifs ·
- Fournisseur ·
- Pénalité ·
- Achat ·
- Valeur ajoutée ·
- Bière ·
- Facture ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Conjoint ·
- Migration
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Enseignant ·
- Procédure disciplinaire ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Décès ·
- Ayant-droit ·
- Gérant ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Statuer ·
- Instance ·
- Courrier
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Ville
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Gendarmerie ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Assignation à résidence ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.