Désistement 20 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 nov. 2024, n° 2302897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302897 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A et Mme C B demandent au tribunal d’annuler la décision en date du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère leur a accordé une remise de dette partielle portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 2 628,12 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête de M. et Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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