Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M^me B… C…, épouse A…, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de M^e Rossler, représentant M^me A….

Une note en délibéré, présentée par M^me A…, a été enregistrée le 18 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, épouse A…, ressortissante tunisienne née le 28 avril 1979, est entrée en France le 9 mai 2019, munie d’un visa de court séjour. Le 7 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Et aux termes de l’article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ».

3. D’autre part, l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-derniers alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. (…) ».

4. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

5. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté attaqué, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement présenté au domicile de M^me A… le 17 mai 2025, que celle-ci a été avisée de la mise en instance de ce courrier au bureau de poste pendant un délai de quinze jours, puis que le pli a été retourné à l’expéditeur le 4 juin suivant, revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». En l’absence de toute défaillance démontrée qui serait imputable aux services postaux, l’arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été notifié à M^me A… le 17 mai 2025, date de sa première présentation au domicile de l’intéressée. Dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, au-delà du délai d’un mois fixé par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est tardive et, dès lors, irrecevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var doit être accueillie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, épouse A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYELLe président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.