Rejet 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 juin 2025, n° 2506670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506670 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe à Veigy-Foncenex.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».
2. Il résulte de ces dispositions qu’une requête en référé présentée sur le fondement de celles-ci n’est pas recevable si le requérant n’a pas présenté une requête distincte devant le tribunal tendant à l’annulation de la décision contestée.
3. En l’espèce, Mme A n’a pas présenté de requête en annulation de la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe. Par suite, la requête à fin de suspension de cette décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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