Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, reconduite à la frontière, 24 avr. 2025, n° 2504034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A B demande au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n°2025-JST-n°-141 du 7 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de circuler sur le territoire durant deux ans.
M. B doit être regardé soutenir la disproportion de la mesure d’éloignement au regard de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2025, postérieurement à l’avis d’audience, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Drôme conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête pour absence de moyens de légalité.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
— les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
— le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le magistrat désigné a, au cours de l’audience publique du 24 avril 2025, présenté son rapport, en l’absence des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par le mémoire susvisé enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l’Isère et au préfet de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.
Le rapporteur,
I. FRAPOLLI
La greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à la préfète de l’Isère chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Continuité ·
- Village ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Usurpation d’identité ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Titularité ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Contrôle technique ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Maladie ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Expertise médicale ·
- Service ·
- Substance toxique ·
- Décès ·
- L'etat ·
- Lien ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Mesures d'urgence ·
- Compétence ·
- Administration ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant étranger ·
- Justice administrative ·
- Capture ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Écran ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Gestion
- Département ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Déficit ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Agression ·
- Souffrances endurées
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Public ·
- Continuité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Critère ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne
- Domaine public ·
- Ville ·
- Activité commerciale ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Autorisation ·
- Propriété des personnes ·
- Vente ·
- Police nationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Statut ·
- Attestation ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.