Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2216537

TA Montreuil
Désistement 7 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Ouen-sur-Seine de lui communiquer des documents relatifs à l'installation de systèmes de vidéo protection. Il sollicite également une injonction de communication de ces documents et le remboursement de frais. La commune conclut au non-lieu à statuer. Le tribunal, après avoir invité M. A à confirmer le maintien de sa requête, constate qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant ainsi un désistement d'instance. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2216537
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2216537
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DAKOS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, représenté par M^e Dakos, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a implicitement refusé de lui communiquer les délibérations et arrêtés l’autorisant à acquérir, à installer et à utiliser à des fins de verbalisation des systèmes de vidéo protection pour la zone couvrant les numéros 8 et 10 de la rue Soubise ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les prétentions de la requête.

Par une lettre du 13 janvier 2025, adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer, de manière expresse et dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par une lettre du 13 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.