Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024, 6 et 7 février 2024, M. A B, représenté par M^e Langlois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre, à tout préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à tout préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes délais et sous la même astreinte, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle car elle contient des formules stéréotypées ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ladreyt,

— les observations de M^e Bernardi-Vingtain, substituant M^e Langlois, représentant de M. B,

— le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 26 avril 1989, est entré en France en décembre 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police le 17 février 2022. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision en date du 21 mai 2024, notifiée au requérant le 22 mai 2024, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Il ressort de la décision attaquée que le préfet de police a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B après avoir relevé qu’il « ressort de l’examen de sa demande qu’il ne remplit pas les conditions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. / En effet, les circonstances qu’il fait valoir à l’appui de sa demande, telles qu’elles ressortent de l’examen de sa situation, appréciée notamment au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l’intensité et de l’ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et de son insertion sociale et professionnelle dans la société française, ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « , » salarié « ou » travailleur temporaire « . Le seul fait de se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 précité, sans répondre à des considérations humanitaires ou justifier de motifs exceptionnels, ne permet pas d’entrer dans le champ d’application de cet article ». Ainsi, la décision attaquée, qui ne comporte aucun motif de fait propre à la situation de M. B, est rédigée en termes généraux. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que cette décision, qui doit être regardée comme comportant une motivation stéréotypée, n’est pas suffisamment motivée en fait.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement n’implique pas nécessairement que le préfet de police délivre à M. B une carte de séjour mais seulement qu’il réexamine sa situation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Cependant, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police en date du 21 mai 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le président-rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

D. CicmenLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/6-3