Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2025, n° 2413090

TA Melun
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour après la saisine du tribunal
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, puisque le titre de séjour a été délivré après la saisine du tribunal, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2413090
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé implicitement de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – élève ».

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de l’Essonne, qui a produit une capture d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a produit une capture d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) indiquant qu’une carte de séjour temporaire valable du 13 décembre 2024 au 12 décembre 2025 a été remise à la requérante le 4 février 2025. La délivrance de ce document a eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à la préfète de l’Essonne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,