Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 72 heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de le convoquer pour le dépôt de sa demande et la remise d’un récépissé ou attestation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie d’une autorisation de travail mais que l’absence de récépissé compromettra sa situation professionnelle et ses ressources ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien né le 12 février 1997, a déposé, le 2 février 2026, une demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut sur le téléservice « démarches simplifiées ». Par la présente requête, l’intéressé demande, à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour avec changement de statut ou une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de le convoquer pour le dépôt de sa demande et la remise d’un récépissé ou attestation provisoire de séjour.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a remis, le 3 mars 2026, un récépissé valable du 3 mars 2026 au 2 septembre 2026 à M. A…. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R DO N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 avril 2026

La juge des référés,

Signé

A. Gay-Heuzey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.