Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par M^e Schürmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le cas échéant, simultanément un récépissé ;

2°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, ou 37 de la Loi de 1991, si M. B se voyait accorder l’aide juridictionnelle et que son conseil renonçait à l’aide juridictionnelle accordée.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation de précarité ; il risque de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ;

— la mesure sollicitée est utile en l’absence d’autre voie de droit et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu’il remplit les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 18 mars 2025, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que le requérant ne justifie aucunement se trouver dans une situation d’urgence ; il exerce sa profession d’entreprenariat depuis l’année 2019 et n’a jamais sollicité un titre de séjour adéquat.

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 mars 2025, M. B, représenté par M^e Schürmann, déclare se désister de l’instance tout en demandant de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est la préfecture de l’Isère qui lui a délivré un titre de séjour « salarié » alors qu’en effet, il a une entreprise de rénovation depuis 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M. B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser au conseil de M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur .

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.