Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Zaiem, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ;

3°) d’annuler le refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ou de récépissé de demande d’un titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de résident permanent en qualité de citoyen européen et à défaut une carte de séjour de 5 ans citoyen UE/EEE/Suisse " et à défaut de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle ne présente aucune menace à l’ordre public ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2024.

Par un mémoire du 26 mars 2025, M. A se désiste de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Doulat a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant italien, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2019 avec son épouse et leurs trois enfants et a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse valable jusqu’au 30 septembre 2023. Le 12 septembre 2023, il en a sollicité le renouvellement et s’est vu délivrer une attestation de dépôt. Par une ordonnance n° 2402455 du 7 mai 2024, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision portant refus implicite de renouvellement de ce titre, la condition d’urgence n’étant pas remplie. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour.

2. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 août 2024. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire.

3. Le désistement de M. A de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 août 2024. Par suite, M^e Zaiem peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Zaiem en application de ces dispositions, sous réserve que M^e Zaiem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E  :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions en annulation et en injonction.

Article 2 : Sous réserve que M^e Zaiem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Zaiem, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Zaiem et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient

M^me Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M^me Rogniaux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Le rapporteur,

F. Doulat

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.