Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2306141

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 28 février 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de la demande de logement comme prioritaire
La cour a constaté que la commission de médiation a ultérieurement reconnu la demande de logement de Monsieur C B comme prioritaire et urgente, rendant ainsi la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 févr. 2025, n° 2306141
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2306141
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A C B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 aout 2023 et 27 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la décision en date du 29 juillet 2024 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C B ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Postérieurement à la date d’introduction de la présente requête, par une décision en date du 6 octobre 2023, la commission de médiation du département du Val-d’Oise a reconnu la demande de logement social de M. C B comme prioritaire et urgente. M. C B a par ailleurs été relogé dans un logement de type T2 situé à Paris en vertu d’un contrat de bail signé le 5 mars 2024. M. C B ne soutient pas que ce logement ne correspondrait pas à sa situation. Par suite, la requête présentée par M. C B doit être regardée comme ayant perdu son objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy le 28 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière