Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2025, n° 2509733

TA Grenoble
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
M me C… s'est désistée de sa demande d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 nov. 2025, n° 2509733
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509733
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MAISONOBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une convocation sous 24 heures pour un rendez-vous aux fins de dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M^me C… doit être regardée comme se désistant de sa demande d’injonction en maintenant sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Dans son mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M^me C… a indiqué se désister de sa demande d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 600 euros à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.