Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B… A…, représenté

par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente d’une nouvelle décision une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne prend pas en compte les quatre critères visés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 16 juillet 2025 qui ont été communiquées.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 par une ordonnance du 5 juin 2025.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Deschamps a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant camerounais, né le 4 janvier 1999, déclare être entré en France le 12 mars 2022. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2025. Par suite, ses conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,

ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. M. A… est entré sur le territoire français en 2022 et s’y est maintenu illégalement malgré une précédente mesure d’éloignement. Il est célibataire, sans enfant et ne fait pas état de liens familiaux ou d’une intégration sociale particulière en France. La seule circonstance que

les parents du requérant restés dans son pays d’origine soient décédés n’est pas de nature à établir un ancrage significatif en France. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à une vie privée et familiale garanti par l’article 8

de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 4, le moyen invoqué à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

8. La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an mentionne les quatre critères cités ci-dessus et en fait ainsi application. Alors même que la décision n’est pas fondée sur une menace à l’ordre public, au vu de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement notifiée le 31 août 2022 à l’intéressé qui n’y a pas déféré,

de la durée limitée de la présence en France du requérant et de la très faible intensité des liens

qu’il y a établis, cette décision n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

F. AMELOT

Le président-rapporteur,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.