Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2026, n° 2517540

TA Melun
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que la demande ne justifiait pas d'une situation d'urgence, étant donné que M me A… possède déjà une carte de séjour valide.
Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a jugé que la situation de M me A… ne justifiait pas une mesure d'urgence, car elle est déjà en possession d'un titre de séjour valide.
Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a considéré que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier une intervention immédiate.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 janv. 2026, n° 2517540
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Zoubkvoca-Allieis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

D’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, ainsi qu’à son enfant, une autorisation provisoire de séjour, d’examiner sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour mention « protection subsidiaire », et de lui remettre « l’APL » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction qu’en se bornant à soutenir que sa demande présente un caractère urgent dès lors qu’elle risque de perdre son emploi en l’absence d’un récépissé de demande de titre de séjour et qu’elle ne peut pas voyager, M^me A… ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme justifiant de la situation d’urgence requise par les dispositions précitées, alors qu’il ressort des pièces qu’elle a communiquées à l’instance qu’elle est titulaire d’une attestation de régularité de séjour l’autorisant à travailler et mentionnant qu’elle est détentrice d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2029.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,