Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2506033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin et le 7 juillet 2025, Mme A épouse B C ayant mandat pour représenter l’indivision A, demande au tribunal d’annuler la décision n° DP0260642500018 du 11 février 2025 par laquelle le maire de Chabeuil a fait opposition à sa demande de déclaration préalable pour des travaux consistant en division de trois lots à bâtir, situés rue des Tourterelles sur un terrain cadastré ZP-0028, ensemble l’arrêté n° CU02606422C0046 du 19 mars 2025 de non-prorogation du certificat d’urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. . Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B représentante de l’indivision A.
Copie en sera adressée à la comme de Chabeuil.
Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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